Le contrat
Objectif :
Permettre à un jeune d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme, un titre homologué ou un titre d’ingénieur.
Durée :
De 1 à 3 ans suivant le cycle de formation. Le contrat d’apprentissage peut commencer 3 mois avant la date de début des cours au C.F.A. (Centre de Formation d’Apprentis) et 3 mois après.
Formation :
Alternance entreprise / C.F.A.
Nature :
Contrat de travail à durée déterminée de type particulier (période d’essai de 2 mois) écrit et signé selon un modèle type et soumis à enregistrement.
Le maître d’apprentissage :
Le chef d’entreprise, un salarié ou encore une personne non salariée (conjoint ou associé) si cette dernière exerce une fonction dans l’entreprise.
Il doit être impérativement présent dans l’entreprise.
Il doit être majeur, offrir toute garantie de moralité et présenter des compétences pédagogiques et professionnelles
Les critères pour être maître d’apprentissage :
En Haute-Marne, le CODEF a fixé les niveaux de compétences des maîtres d’apprentissage (voir le tableau)
Les capacités d’accueil :
Le nombre d’apprentis est limité (sauf autres dispositions fixées par arrêtés, pour une branche donnée) à :
- 2 si la formation est assurée par l’employeur (+ 1 redoublant)
- 2 si la formation est assurée par un salarié (+ 1 redoublant)
La mission du maître d’apprentissage :
En liaison avec le Centre de Formation d’Apprentis, le maître d’apprentissage doit :
- Assurer la formation pratique en entreprise correspondant à la qualification recherchée et au titre, ou diplôme préparé.
*Veiller à la bonne progression pédagogique de l’apprenti au moyen du livret d’apprentissage.
Public :
Jeunes de 16 à moins de 26 ans.
Pour ceux âgés de 15 ans, un certificat de scolarité attestant qu’ils ont accompli la totalité du premier cycle de l’enseignement scolaire (sortir d’une classe de 3ème) ou une dérogation délivrée par l’Inspection Académique.
Statut du jeune :
Salarié de l’entreprise, l’apprenti a les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres salariés (sécurité sociale, couverture accident du travail, congés payés...). Etudiant au CFA, il bénéficie également de la carte d’étudiant délivrée par le Conseil régional du CFA qu’il fréquente.
Rémunération :
Assurée par l’entreprise, elle varie en fonction de l’âge du jeune et de l’année d’apprentissage, (Voir grille de rémunération), (pdf, 67 Ko).
Certaines conventions collectives prévoient un salaire plus avantageux (ex : pharmacie, transport, bâtiment...)
A NOTER que les prestations familiales continuent à être versées à la famille si l’apprenti a moins de 20 ans et que son salaire ne dépasse pas 55 % du S.M.I.C.
Formalités :
Remplir et signer un imprimé - type.
Déposer cet imprimé à la CCI, accompagné des pièces suivantes :
- Justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage, copies diplômes, certificats de travail ou extrait KBIS (sauf si le nécessaire a déjà été fait).
- Certificat médical d’embauche délivré par la médecine du travail revêtu de la mention "apte".
- Un certificat de scolarité ou une dérogation scolaire pour les jeunes agés de 15 ans
- Un titre de travail pour les étrangers
La résiliation :
Durant les 2 premiers mois du contrat (correspondants à la période d’essai), il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties. Passé ce délai, la résiliation ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des co-signataires ou à défaut être prononcée par le Conseil des Prud’Hommes.
Article L 115-2(al4) du Code du Travail
L’apprenti qui a obtenu le titre ou le diplôme de l’enseignement technologique préparé peut mettre fin au contrat d’apprentissage, de sa propre initiative, avant le terme fixé initialement à condition d’en avoir informé l’employeur par écrit (recommandé avec AR) au moins deux mois avant la promulgation des résultats. Si le jeune est mineur, la signature du représentant légal est indispensable.
Contact - Laurence Louvrier : 03 25 07 32 33
