Contrat d’apprentissage

Formalités et enregistrement

Le contrat d’apprentissage est :

  • signé par l’employeur, l’apprenti et son représentant légal si le jeune est mineur,
  • visé par le CFA d’accueil,
  • enregistré par nos soins après vérification du cadre législatif et réglementaire.

Les pièces justificatives ne sont plus à joindre au contrat. Cependant, l’employeur atteste les avoir en sa possession.

Toutefois, dans le cadre d’un contrôle aléatoire par le service d’enregistrement de la CCI, elles pourront être demandées.