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» Des commerces accessibles à tous.
Des commerces accessibles à tous par PROD2012
Production : INC
Production exécutive : CAPA Entreprises
Copyright INC 2012
Références musicales du programme
Toutes les musiques illustrant ce magazine sont libres de droit
» Une nouvelle loi sur le e-commerce.
Une nouvelle directive européenne sur le e-commerce a été adoptée
par le Parlement européen le 23 juin dernier. Son but est
d’harmoniser au maximum les droits des consommateurs lors des
ventes à distance au sein de l’Union Européenne. Elle concerne
4 domaines :
- les informations précontractuelles : l’e-commerçant aura pour
obligation d’avertir le client des garanties commerciales, mais
aussi des modalités des réclamations. Il devra également préciser
les frais de retour du produit s’il ne les prend pas à sa charge.
- les modalités d’information : l’e-commerçant n’aura plus le
droit de présenter la vente sur son site internet en utilisant des
cases pré-cochées.
- le droit de rétractation : l’acheteur aura désormais jusqu’à 14
jours, et non plus 7, pour se rétracter. Il disposera également de 14
jours pour retourner ses achats. Quant à l’e-commerçant, il aura
14 jours pour le rembourser à partir de la rétractation.
- les modalités d’exécution du contrat : le e-commerçant sera
entièrement responsable de la commande jusqu’à sa réception,
et il sera tenu de livrer son client au maximum 30 jours après
la vente du bien. En outre, les frais de commission devront être
identiques quel que soit le moyen de paiement et le SAV ne devra
pas être un numéro surtaxé.
» Retrouvez tous les détails de cette nouvelle directive sur www.
journaldunet.com onglet e-business puis e-commerce, rubrique analyse.
» Les soldes flottants, ça continue !
Le nouveau secrétaire d’Etat au Commerce, Frédéric Lefebvre a annoncé le maintient les soldes flottants.
Deux semaines supplémentaires de soldes "libres" dans l’année, qui viennent s’ajouter aux cinq semaines de soldes traditionnels à dates fixes.
71% des consommateurs soutiennent ce dispositif, et pour 56% d’entre eux, ces soldes sont mêmes "une nécessité budgétaire".
Télécharger le communiqué de presse (PDF, 50 Ko)
Définition des soldes flottants
Le terme « soldes » désigne des ventes promotionnelles, tendant à écouler un stock de marchandises, ayant lieu durant des périodes précises.
Les soldes sont définies par l’article L310-3 du Code du Commerce, modifié par la loi de modernisation de l’économie le 4 août 2008.
Il existe deux types de soldes :
- les soldes fixes ont lieu deux fois dans l’année, en été et en hiver, et chaque période dure 5 semaines. Les dates des soldes fixes sont fixées par décret (cliquer ici pour plus de précision sur les dates des soldes fixes).
- les soldes complémentaires, appelées aussi soldes libres ou soldes flottants, représentent deux périodes supplémentaires d’une semaine chacune par an, que les commerçants peuvent définir librement. Ils peuvent ainsi décider de faire des soldes flottants deux fois dans l’année (une semaine maximum à chaque fois), ou bien une seule fois (deux semaines maximum). Les soldes flottants doivent s’achever un mois avant le début des soldes fixes.
Le commerçant doit déclarer les soldes flottants un mois avant le début des ventes au préfet du département par lettre recommandée avec avis de réception ou bien par voie électronique.
Accéder au service de télé-déclaration des périodes complémentaires de soldes
Différence entre soldes et promotions :
L’emploi du mot « soldes » est réglementé par l’article L310-3. Il ne peut être employé que pour désigner les soldes d’été, les soldes d’hiver et les soldes flottants. En dehors de ces périodes, les commerçants peuvent bien sûr proposer des promotions mais ne doivent pas les qualifier de « soldes ». Les ventes à perte sont autorisées uniquement pendant les soldes.
Petite précision grammaticale :
Le terme « solde » employé dans ce contexte est masculin. On parle donc d’un solde, et de soldes flottants, et non pas soldes flottantes !
» ORAC pays de Chaumont
Artisans commerçants chaumontais, déposez dès maintenant une demande de subvention ORAC !
Le Pays de Chaumont et les partenaires de l’ORAC ont en effet choisi d’
étendre le dispositif à la ville de Chaumont et vous permettre ainsi de solliciter une subvention !
Déposer un dossier de subvention peut vous permettre de
financer 20% de vos investissements, pour un montant maximum de 10 000 euros. Acquisition de matériel, aménagements intérieurs et extérieurs, extension, mise aux normes, signalétique,… : l’ORAC intervient dans de nombreux domaines.
Il vous suffit de fournir les devis, les données comptables de votre entreprise et quelques documents supplémentaires. Ces derniers permettront aux membres du comité de pilotage ORAC de connaître la santé de votre entreprise ainsi que vos projets d’investissements. Mais attention, le montage du dossier se fait en amont de la démarche d’investissement.
Alors, prenez dès maintenant contact avec
Alban FRERE, animateur ORAC au 03 25 31 67 37, 4 bis avenue du souvenir français - 52 000 Chaumont
Liste des UCIA du département (PDF, 60 Ko)
La Loi de Modernisation Economique (LME)
Le droit de préemption
Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial
Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et décret du 24 novembre 2008 - Aménagement commercial
Décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l’article L. 310-7 du code de commerce
Décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et modifiant la section III du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de commerce
Aménagement commercial - Circulaire du 8 décembre 2008 (pdf)
Franchise Expo Paris : Résultats de l’étude CSA exclusive
