Centre de Formalités des Entreprises

A compter du 1er Janvier 2009 création d’un nouveau régime pour l’entreprise individuelle

L’AUTO-ENTREPRENEUR

Vous êtes créateur ou déjà en activité…
Vous voulez savoir si vous pouvez bénéficier de ce régime et devenir auto-entrepreneur ?
Un seul clic www.auto-entrepreneur.cci.fr.

Inscription au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Les CFE ont été institués en 1981 pour permettre aux entreprises, lors de leur création, de procéder en un lieu unique aux différentes déclarations administratives auxquelles elles sont tenues.

Le rôle des CFE :

Le CFE a pour mission de centraliser les pièces du dossier et de les transmettre aux différents organismes. Il n’effectue qu’un contrôle formel de ces pièces et délivre au créateur un accusé de réception du dossier. Chaque organisme destinataire est seul compétent pour contrôler la régularité et apprécier la validité de la déclaration.
A quel CFE s’adresser ?

Vous êtes :

ACTIVITES	CENTRE DE FORMALITES	COORDONNEES
Commerçants Sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, EURL, SNC...) n’ayant pas un objet artisanal. Artisans ayant plus de 10 salariés	Chambre de Commerce et d’Industrie	55 rue du Président Carnot 52115 Saint-Dizier Cedex Tél. 03.25.07.32.00 Fax. 03.25.07.32.19
Personnes physiques et sociétés assujetties à l’inscription au répertoire des métiers, entreprises artisanales de moins de 10 salariés	Chambre des Métiers	9 rue Decrés 52000 Chaumont Tél. 03.25.32.19.77 Fax. 03.25.32.89.50
Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP...), sociétés d’exercice libéral, agents commerciaux (personnes physiques), établissements publics industriels et commerciaux GIE / GEIE	Greffe du Tribunal de Commerce	74A avenue de la République 52000 Chaumont Tél. 03.25.03.80.37 Fax. 03.25.03.80.50
Membres d’une profession libérale, employeurs dont l’entreprise n’est pas immatriculée au RCS ou inscrite au répertoire des Métiers (ex : Syndicats professionnels)	URSSAF	4 place Aristide Briand BP 2063 52903 Chaumont cedex 9 Tél. 0820.39.55.20
Agriculteur, EARL, Gaec, Scea	CFE de la Chambre d’Agriculture Haute-Marne	Maison de l’Agriculture 26 avenue du 109ème régiment 52000 Chaumont Tél. 03.25.35.00.60 Fax. 03.25.35.03.34
Artistes-auteurs assujettis à la TVA, à l’impôt sur le revenu au titre des BIC ou l’IS et qui ne relèvent pas des catégories ci-dessus	Centre des Impôts

Les organismes informés lors de l’inscription :

Le greffe du tribunal de commerce
L’I.N.S.E.E qui attribuera un numéro d’identification de l’entreprise (SIREN),
Les services fiscaux,
Le R.S.I (Régime Social des Indépendants)
La direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
L’U.R.S.S.A.F et les caisses régionales de sécurité sociale,

A quelles occasions doit-on s’adresser au CFE

Lors de la création de l’entreprise : Pièces à fournir pour : immatriculer une personne morale (pdf, 42ko) , immatriculer une personne physique (pdf, 44ko)
Lors de l’ouverture d’un nouvel établissement
En cas de modifications concernant : changements de dirigeants, de gérants, d’associés..
Mention du conjoint collaborateur
Modifications de l’activité (extension, mise en location-gérance, etc...)
transfert du siége social de l’établissement principal ou d’un secondaire
Fermeture d’un établissement
Cessation totale d’activités, décés, fin de la personne morale

Obtenir les imprimés des CFE en ligne : :

>> www.service-public.fr
>> www.cfenet.cci.fr

Vos formalités d’entreprise simplifiées :

Avec le site internet créé par les CCI pour faciliter l’accomplissement des formalités des entreprises , vous pouvez dès aujourd’hui effectuer vos formalités en ligne avec CFEnet

Connectez-vous sur www.cfenet.cci.fr

Inscrivez-vous et faites votre formalité en 3 étapes :

1ère étape : Choisissez le type de formalité à réaliser et la Cci concernée
2ème étape : Retrouvez en ligne les 3 grandes catégories de formalités : création, modification, cessation
3ème étape : Laissez-vous guider par le dialogue interactif en répondant aux questions qui vous sont posées

Votre dossier est prêt : vous pouvez alors le valider, l’imprimer, le signer et l’envoyer au CFE indiqué sur le bordereau, sans omettre de joindre les pièces justificatives qui vous sont demandées

Jours de fermeture du CFE pour le second semestre 2009
Jeudi 24 décembre
Jeudi 31 décembre

Contact :

Traitement des dossiers
Marie-Jeanne THIEBAULT, Laurence Harelle
Tel : 03 25 07 32 01

Accueil physique et téléphonique
Lundi mardi mercredi jeudi vendredi : 8h30 à 12h
Lundi mardi jeudi vendredi : 14h à 17h

Renseignements et imprimés