Aides fiscales
Les aides sont toujours soumises à des conditions d’éligibilité. Elles ne sont jamais accordées automatiquement mais après examen d’un dossier de présentation.
Dans tous les cas, les délais d’instruction et de versement (le plus souvent sur présentation des factures acquittées) font que celles-ci ne parviennent que dans un délais plus ou moins long après le début d’activité.
On ne peut donc pas compter sur elles pour financer le démarrage d’activité.
La taxe professionnelle
La loi prévoit :
Des exonérations temporaires : pour les entreprises nouvelles, et dans certains cas pour les reprises, en fonction de la nature de l’activité et du lieu d’implantation (l’ensemble de la Haute-Marne est concernée), l’exonération porte sur les deux années ou les cinq années suivant celle de la création, et nécessite ou non une délibération de la commune d’implantation. La demande d’exonération doit être jointe à la déclaration 1003 P avant le 1er janvier de l’année suivant la création (vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts).
Les entreprises ayant opté pour le régime fiscal de micro-entreprise ne peuvent pas bénéficier d’exonération de taxe professionnelle.
Impôt sur les bénéfices
Allègement d’impôt pour les entreprises nouvelles qui sont :
- réellement nouvelles (exclusion de ce fait des reprises),
- soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclu le régime de la
micro-entreprise),
- implantées sur des zones prioritaires d’aménagement du territoire (l’ensemble
de la Haute-Marne est concerné).
Si elles remplissent ces conditions, elles peuvent bénéficier d’un allègement d’impôts sur les bénéfices quelle que soit leur forme juridique.
Cette exonération est modulée selon la zone géographique où se situe le siège de l’entreprise :
- arrondissements de Langres et de Chaumont dans leur totalité, arrondissement de Saint-Dizier : cantons de Montier-en-Der, Doulevant-le-Château, Doulaincourt-Saucourt et Poissons :
- L’exonération est de 100 % pour les bénéfices réalisés au cours des 5 premières années, puis de 60 % durant les 5 années suivantes, 40 % les 2 années suivantes, et 20 % les 2 années suivantes (soit une période totale de 14 ans).
- cantons de Saint-Dizier-Ville, Saint-Dizier Nord-Est, Saint-Dizier Sud-Est, Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière, Wassy, Chevillon, Joinville :
- Des modifications réglementaires sont en cours (renseignez vous auprès de la Direction Départementale des Impôts).
- Zone Franche Urbaine (ZFU) de Saint-Dizier : quartiers du Vert-Bois, du Grand-Lachat et du Parc de référence de Saint-Dizier :
- L’exonération est de 100% pendant 5 ans, puis de 60% pendant 5 autres années, puis de 40% pendant 2 ans et 20% pendant les 2 dernières années (durée totale 14 ans).
Abattement pour adhésion à un centre agrée
Les Centres de Gestion Agréés ont pour mission d’apporter une assistance en matière de gestion, de fiscalité et de tenue des documents comptables.
L’entreprise qui adhère à un Centre de Gestion, qui est placée sous un régime réel d’imposition, et qui est soumise à l’impôt sur le revenu* peut bénéficier :
- d’une taxation du bénéfice fiscal à un taux non majoré (actuellement 25 %).
- d’une réduction d’impôt, égale aux frais de tenue de comptabilité et d’adhésion au Centre de Gestion Agréé et limitée à 915 €, si elle est imposée sur option selon le régime simplifié.
De plus, l’adhésion permet désormais de déduire du bénéfice imposable la totalité du salaire versé au conjoint.
* ce qui exclu de cet avantage les sociétés soumises à l’Impôt Société, et les entreprises ayant opté pour le régime de la micro-entreprise.
