Transmettre une entreprise

A- A A+

Nouvelles obligations dans le cas de vente d’une entreprise

Information obligatoire des salariés préalablement à une session et information triennale des salariés sur la reprise d'entreprise.

C’est quoi ?

L’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise. Il est prévu par les articles 19, 20 et 98 de la loi sur l’Economie sociale et solidaire.

Pour qui ?

Les chefs d’entreprises qui ne sont pas soumises et qui sont soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise qui envisagent de vendre les titres de l’entreprise ou le fonds de commerce de l’entreprise.

Rappel  : lorsqu’un chef d’entreprise envisage de vendre son entreprise, plusieurs possibilités s’offrent à lui : la cession de ses titres de l’entreprise (actions ou parts sociales) ou la cession du fonds de commerce de l’entreprise (l’ensemble des éléments corporels (mobilier, outillage, agencements, …) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial…) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle..

Quelles obligations ?

Pour les chefs des entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise qui envisagent de céder le fonds de commerce de leur entreprise ou ses titres.

  • Informer les salariés de la volonté de vendre le fonds de commerce au plus tard deux mois avant la date de conclusion du contrat de vente afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre d’achat pour l’acquisition du fonds.
  • Si les salariés informent le dirigeant qu’ils ne souhaitent pas reprendre avant l’expiration du délai de deux mois, la cession peut intervenir sans attendre la fin du délai.

Pour les chefs des entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise qui envisagent de vendre le fonds de commerce de leur entreprise ou ses titres.

  • Informer les salariés de la volonté de vendre le fonds de commerce au plus tard, en même temps que l’information et la consultation du comité d’entreprise, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre d’achat pour l’acquisition du fonds.

Lorsque le propriétaire n’est pas le chef d’entreprise, la notification est faite à ce dernier et le délai court à compter de cette notification.
Lorsque la participation est détenue par le chef d’entreprise, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés, en les informant qu’ils peuvent lui présenter une offre d’achat.

Le chef d’entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d’achat présentée par un salarié.

Le chef d’entreprise a la liberté de donner suite ou pas à la proposition du / des salariés.
Pour tous, informer les salariés, au moins une fois tous les trois ans, de leur possibilité de reprendre une entreprise.

A partir de quand ?

La loi est applicable depuis le 1er novembre 2014 et le nouveau décret d’application n°2015-1811 du 28 décembre 2015 à compter du 1er janvier 2016.

Comment ?

L’information des salariés peut être effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.

  • Réunion d’information : attention les salariés doivent signer et dater un procès-verbal de réunion ou registre de présence à cette réunion.
  • Courrier électronique : il faudra que la date de réception puisse être connue.
  • Remise en main propre : Le salarié devra signer une feuille d’émargement et recevra en retour un récépissé mentionnant les informations requises.
  • Lettre recommandé avec demande d’avis de réception : la date de réception est celle de la première présentation de la lettre.
  • Acte extra-judiciaire : huissier, avocat etc……
  • Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Les salariés informés sont soumis à une obligation de discrétion. La méconnaissance de l’obligation de discrétion est une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement et le salarié s’expose à être poursuivi pour réparation du préjudice subi par le cédant.
Si vous le souhaitez, vous pouvez remettre une rapide explication à vos salariés sur leurs droits et leur possibilité de renoncer à proposer une offre de rachat.

Quelles sanctions ?

  • En cas de manquement à cette obligation, une action en responsabilité peut être engagée, la juridiction saisie, peut à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2% du montant de la vente.
  • Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le cédant sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre d’achat.
  • Si la vente effective intervient au-delà de deux ans après l’expiration du délai prévu pour l’information des salariés, l’information préalable des salariés doit être renouvelée.
  • Pour les entreprises disposant d’un comité d’entreprise, si le dirigeant a la capacité d’éviter ou de limiter les licenciements économiques grâce à une information préalable des salariés mais qu’il ne le fait pas dans le cadre des réunions avec le comité d’entreprise, l’autorité administrative peut demander le remboursement des aides pécuniaires en matière d’installation, de développement économique, de recherche ou d’emploi attribuées par une personne publique à l’entreprise.

    Quelles exemptions ?

    Cette obligation n’est pas applicable :

  • En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant.
  • Pour les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
  • Les intérimaires, stagiaires, apprentis, titulaires de contrats de professionnalisation, de contrats d’accompagnement dans l’emploi, de contrats initiative-emploi ou contrats d’accès à l’emploi n’étant pas considérés comme "salariés", ne sont pas concernés par cette disposition.
  • Si au cours des 12 derniers mois précédents la vente, celle-ci a déjà fait l’objet d’une information en application de l’article 18 Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 .

    Quelques recommandations

  • Vous pouvez informer vos salariés en amont de votre intention de vendre
    L’obligation d’information a une durée et une échéance : au plus tôt, dans les deux ans avant la cession et, au plus tard, dans les 2 mois précédant la cession. Ainsi, si vous le souhaitez, dès votre intention de vendre dans les 2 années à venir, vous pouvez informer vos salariés. Cela a pour effet de remplir votre obligation liée à la loi Economie Sociale et Solidaire et de mobiliser les salariés éventuels acquéreurs.
    Si la cession effective intervient au-delà de deux ans après l’expiration du délai prévu pour l’information des salariés, l’information préalable des salariés doit être renouvelée.
  • ... ou informer vos salariés lorsque vous êtes réellement en phase de cession

    Quelques remarques :

  • Proposer aux Hommes-clés de l’entreprise d’intégrer l’équipe de suivi de la cession si votre entreprise le permet.
  • Dans tous les cas et dans le respect de la loi, vous restez maître du calendrier d’information auprès de vos équipes, clients, fournisseurs et autres partenaires de l’entreprise. N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en Transmission - Reprise.
  • Pour aider vos salariés : Il est possible de mettre à leur disposition des courriers types de renonciation à faire une offre. En effet, ils doivent notifier leur refus de faire une offre. Prenez le temps de leur expliquer la signification de ce refus car, signer un document officiel est toujours anxiogène.
  • Pour prévenir certaines indiscrétions : la loi vous permet de faire signer aux salariés une clause de discrétion à réception de l’information de cession, en rappelant les sanctions possible conformément au droit du travail.
  • Un salarié peut se faire assister par toute personne de son choix :

Le salarié doit informer dans les meilleurs délais le chef d’entreprise lorsqu’il se fait assister et la personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu’elle reçoit. Cette assistance a pour objectif de permettre au salarié de mieux se positionner pour une éventuelle offre de reprise. Cette assistance n’est pas obligatoire, elle peut être sollicitée par un ou plusieurs salariés individuellement ou par plusieurs salariés collectivement.

 » Télécharger le guide d’information du ministère de l’économie
 » Lisez la FAQ du Ministère de l’économie