Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

La CCI Haute-Marne vous propose un suivi personnalisé dans la mise en place de vos formalités ! Le Centre de Formalités des Entreprises vous accompagne au quotidien dans vos démarches administratives.

Mots-clés : #commerçant, #commerce, #formalités
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Carte de Commerçant Ambulant (CCA)

L’exercice d’une activité commerciale sur la voie publique, les marchés, les halles… nécessite l’obtention d’une carte de commerçant ambulant.

Cette carte s’obtient auprès de votre CFE moyennant une redevance de 15€.
Elle vous sera délivrée dans un délai maximum d’un mois à compter de l’inscription au RCS ou de la délivrance du récépissé de déclaration d’activité pour un auto-entrepreneur.

La carte, renouvelable, est valable 4 ans.

Elle doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration à chaque modification des mentions qu’elle contient.

Nota : activités non concernées : voir décret n° 2009-194 du 18 février 2009.

Constituer le dossier de demande

Liste des documents à fournir pour une première demande de carte avec le dossier d’immatriculation

Pièces à fournir en cas de contrôle

Titulaire de la carte

  • la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité
  • un document justifiant de son identité

Préposé, salarié, conjoint ou pacsé collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé

  • une copie de la carte (certifiée conforme à l’original par son titulaire) de la personne pour laquelle il exerce l’activité
  • un document établissant un lien avec le titulaire de la carte (fiche de paie, extrait du RCS, ...)
  • un document justifiant de son identité