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Prélèvement à la source

Comment ça se passe pour les entreprises ?

Le rôle de l’entreprise :

  • Appliquer le taux transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
  • Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois "M" en appliquant le taux au salaire net imposable
  • Déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus

Et, comment ça se passe ? :

  • Une mise en œuvre simplifiée grâce à la déclaration sociale nominative
    Toutes les informations liées au prélèvement à la source sont transmises par le même système informatique que celui déjà utilisé par les entreprises pour effectuer les déclarations administratives liées à la paie, à savoir la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
    Ceci évite la création d’une déclaration spécifique et allège ainsi les obligations déclaratives des entreprises.
    La généralisation de la DSN a entraîné une vagues sans précédent de modernisation de logiciels de paie.
    La quasi-totalité des entreprises utilisent déjà la DSN, les modifications à opérer dans les logiciels de paie pour prendre en compte le prélèvement à la source sont donc réduites.Pour toutes questions techniques relatives aux flux DSN, rendez-vous sur le site DSN, www.dsn-info.fr

 

  • Comment sera garantie la confidentialité de la situation fiscale des employés ?
    • Le salarié ne donne aucune information à son employeur concernant sa situation fiscale. C’est l’administration fiscale qui reste l’interlocuteur unique du contribuable.
    • La seule information transmise au collecteur par l’administration fiscale est le taux de prélèvement, qui ne révèle aucune information spécifique.

 

Les étapes du calendrier :

  • Dès septembre 2018 :
    Les entreprises reçoivent le taux de prélèvement pour chacun de leurs salariés via le compte-rendu métier (CRM) qui leur sera retourné suite au dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN).
    A l’automne 2018, l’entreprise peut également assurer une préfiguration (simulation) du prélèvement à la source sur les bulletins de salaires.

 

  • 1er janvier 2019 :
    Dès le premier revenu versé en 2019, le taux de prélèvement est appliqué au salaire net imposable (déjà calculé par l’entreprise) : le prélèvement à la source est automatique et apparaît clairement sur la fiche de paie

Plus d’informations, téléchargez le "kit collecteur" sur prelevementalasource.gouv.fr/kit-collecteur