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Comprendre le prélèvement à la source

Le prélèvement de l’impôt à la source entrera finalement en vigueur début 2019.

Explications
L’objectif de cette réforme est de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant.
Le recouvrement de l’impôt s’adaptera ainsi en temps réel aux changements de la situation des contribuables, dans leur vie personnelle (mariage, pacs, naissance divorce, décès…), dans leur vie professionnelle qu’ils soient salariés ou indépendants (retraite, chômage, congé parental. ..).
Pour les salaires et les pensions de retraite, toutes les opérations seront assurées par le verseur de revenu via la Déclaration Sociale Nominative (DSN)*.
Le verseur de revenu assurera les opérations suivantes :

  • la collecte de la retenue à la source sur la base du revenu net imposable versé et du taux transmis par l’administration fiscale
  • le reversement, mensuel voire trimestriel auprès de l’administration fiscale des sommes qu’il aura collectées

Ces opérations seront totalement automatisées dans les logiciels de paie. Un dispositif d’assistance est mis en place pour les collecteurs, il s’appuie sur la base de connaissances du site DSN-info.fr hébergées sur le portail Net-entreprises.fr. Ce dispositif prend également appui sur des plateformes téléphoniques joignables du lundi au vendredi de 08 heures 30 à 18 heures.

Comment fonctionne la DSN ?

Pour comprendre ce qu’est la DSN et comment cela fonction, rendez-vous sur
www.economie.gouv.fr

Pour toutes réponses à vos questions juridiques ou techniques, vous pouvez consulter le site internet www.prelevementalasource.gouv.fr

Ou contacter Sylvie Mariadasssou au 03 25 30 68 38 / sylvie.mariadassou dgfip.finances.gouv.fr

Aide pas à pas

*La DSN est un fichier mensuel produit à partir de la paie destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées permettant de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc). La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements.